J.O. Numéro 130 du 7 Juin 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 mai 2001 relatif au classement des élèves ex aequo dans les instituts régionaux d'administration


NOR : FPPA0100055A



Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret no 84-588 du 10 juillet 1984 modifié relatif aux instituts régionaux d'administration, notamment ses articles 20 et 25 ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2000 relatif à la formation initiale et à l'organisation de la scolarité dans les instituts régionaux d'administration,
Arrête :



Art. 1er. - Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points en additionnant la note de stage et les notes des épreuves sanctionnant les différents enseignements, ils sont classés en fonction de la note de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation.


Art. 2. - A titre transitoire, les élèves ayant débuté leur formation le 1er septembre 2000 se voient appliquer les dispositions en vigueur à cette date, prévoyant qu'il appartient au jury de convoquer les élèves ex aequo pour les départager.


Art. 3. - Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 mai 2001.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard